Publications du cabinet

Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque

(19/04/2012)

Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfaitement prévoir que les tarifs applicables à une installation seraient déterminés par la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.

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Auteur : Thomas DROUINEAU

La prise en charge des frais médicaux

(19/03/2012)

Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux liés à un accident.

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Auteur : Thomas DROUINEAU

La qualification d'un cours d'eau

(28/02/2012)

Dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil d'Etat est venu apporter une précision sur la définition d'un cours d'eau. Et cette définition est totalement étrangère à la vie animale.

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Auteur : Thomas DROUINEAU

Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement

(27/02/2012)

La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évidement de la construction des ouvrages.

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Auteur : Thomas DROUINEAU

Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

(20/02/2012)

Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître. Publié au Journal Officiel du 15 février 2012 page 2600, il s’agit d’une circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

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Auteur : Thomas DROUINEAU

L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre

(08/02/2012)

Sujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des marchés publics de construction, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre vient de connaitre une réponse intéressante donnée par le TA de Paris le 6 janvier 2012.

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Auteur : Thomas DROUINEAU

Les collectivités et les opérations de salage et de déneigement

(07/02/2012)

Dans ce contexte climatique où beaucoup de collectivités sont confrontées à des chutes de neige importantes, elles doivent faire face à des opérations exceptionnelles de salage ou de déneigement pouvant être la source de quelques interrogations.

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Auteur : Anne MEUNIER

Photovoltaïque

(21/11/2011)

Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

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Auteur : Thomas DROUINEAU

La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers

(17/11/2011)

Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer au peigne fin la gestion des déchets ménagers et assimilés par les Collectivités Territoriales.

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Auteur : Thomas DROUINEAU

Les banques des collectivités et les emprunts structurés

(15/11/2011)

Il appartiendra aux acteurs du monde bancaire de démontrer les conditions dans lesquelles ils ont porté, à la connaissance des collectivités, le risque induit par la mise en place de ces emprunts structurés.

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Auteur : Thomas DROUINEAU